CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOPSEC FRANCE
1. – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3. – MODALITES COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX COMMANDES DE PRODUITS SUR-MESURE
4. – PRIX ET PAIEMENT
5. – LIVRAISONS
6. - TRANSPORT
7. – NON-CONFORMITE ET RETOUR
8. - RESERVE DE PROPRIETE
Comme condition substantielle et déterminante du contrat de vente, le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix nonobstant toute livraison des Produits. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou d’autres titres créant une obligation de payer. Dans le cas où le Client ne respecterait pas l’une quelconque des modalités de paiement convenues avec TOPSEC, celle-ci pourra exiger la restitution des Produits aux frais du Client et la résiliation de la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de revendication, les marchandises retrouvées sont réputées les dernières facturées. Le Client est tenu de faire le nécessaire pour que le Produit soit identifié comme n’étant pas sa propriété et qu’ainsi il ne puisse faire l’objet d’aucune saisie. Pendant la période où la propriété est conservée par TOPSEC, le Client doit apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et souscrire toutes assurances couvrant les dommages et les risques liés à leur détention. En cas de revente des marchandises, le Client s’engage remettre à TOPSEC le solde du prix restant éventuellement dû. En tout état de cause, les créances à l’égard des tiers seront transférées de plein droit à TOPSEC à concurrence de sa créance même si aucune convention particulière n’est intervenue.
9. – UTILISATION DES PRODUITS
Le Client reconnaît, en sa qualité de professionnel spécialisé du domaine, être parfaitement informé des risques inhérents aux Produits et à leur utilisation et déclare disposer des compétences et moyens nécessaires pour prévenir et assumer ces risques et renonce à tout recours à l’encontre de TOPSEC.
10. – GARANTIES
Aucune garantie autre que la garantie légale des vices cachés n’est accordée par TOPSEC. Par ailleurs, même en cas de vice caché, l’usage anormal et/ou non prévisible du Produit ainsi qu’une mauvaise utilisation (mise en contact avec des produits non adaptés …) empêche(nt) la mise en œuvre de la garantie. En outre, toute responsabilité de TOPSEC est exclue dès lors que le vice est la conséquence de l’entreposage, la conservation, l’utilisation ou la manipulation des Produits par le Client. En tout état de cause et même dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, TOPSEC ne serait tenu à d’autre réparation que la fourniture à ses frais de nouveaux Produits non défectueux, à l’exclusion de l’indemnisation de tous autres dommages et notamment ceux résultant de troubles ou de pertes d’exploitation. Le remplacement gratuit est subordonné à la restitution des Produits viciés.
11. – CONFIDENTIALITE
12. - DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Le droit français sera seul applicable aux ventes réalisées par TOPSEC. Les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, France, sont seuls compétents pour tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.